- EAN13
- 9782909628110
- ISBN
- 978-2-909628-11-0
- Éditeur
- Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse
- Date de publication
- 1995
- Fiches UNIMARC
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L'article 88-4 de la Constitution française
le rôle du Parlement dans l'élaboration de la norme européenne
Dirigé par Henry Roussillon
Édité par Centre d'études et de recherches constitutionnelles et politiques, Centre d'étude, de documentation et de recherche européennes, Commission pour l'étude des Communautés européennes
Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse
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